Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Consulty, un service SaaS (Software as a Service) de gestion des missions, des comptes rendus d'activité (CRA) et de la facturation pour les Entreprises de Services du Numérique (ESN).

2. Définitions

• « Service » : la plateforme Consulty et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles via le site web.
• « Éditeur » : KersAI Factory, entrepreneur individuel, éditeur et exploitant de Consulty.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme Consulty.
• « Client » : l'entreprise (personne morale) ayant souscrit un abonnement au Service.
• « Administrateur » : l'Utilisateur disposant des droits d'administration pour le compte de son entreprise.

3. Accès au service et inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par un Administrateur. Les Utilisateurs sont invités par leur Administrateur et activent leur compte via un lien d'activation envoyé par email.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Essai gratuit

Le Service propose une période d'essai gratuit permettant au Client de tester l'ensemble des fonctionnalités de Consulty. À l'issue de cette période, le Client pourra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

En l'absence de souscription à un abonnement à l'issue de la période d'essai, l'accès au Service sera suspendu. Les données seront conservées pendant une durée de 30 jours, après quoi elles pourront être supprimées.

5. Abonnement et facturation

L'utilisation du Service fait l'objet d'un abonnement payant dont les tarifs sont communiqués au Client lors de la souscription. La facturation est effectuée selon les modalités convenues entre l'Éditeur et le Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'a pas été autorisé
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service ou compromettre sa sécurité
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, graphismes, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété du Client.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Responsabilité et garanties

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption.

10. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, le Client pourra demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation effective.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.